Facturation électronique · Belgique
Peppol obligatoire : ce que l'obligation belge exige de vous
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. Sans étalement selon la taille de l'entreprise, et avec Peppol BIS via le réseau Peppol comme standard par défaut, auquel les parties peuvent déroger d'un commun accord. Ci-dessous : ce que dit la règle, qui reste en dehors, et l'état réel du réseau aujourd'hui.
En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Adoption Peppol · Belgique
Adoption Peppol · Belgique
- Identifiants Peppol belges indexés
- 2 193 839
- Part de l'ensemble du réseau
- 22,9%
- Rang sur 122 pays
- #2
- Variation sur 30 jours
- +77 589
Il s'agit d'identifiants relevés sur le réseau, non d'entreprises : une même entreprise peut être publiée sous son numéro d'entreprise et sous son numéro de TVA. La variation évolue pour deux raisons — des entreprises publiées sur le réseau, et nos propres campagnes d'exploration, qui détectent des identifiants déjà enregistrés. À lire comme la couverture de notre index, non comme un décompte strict de nouveaux arrivants.
Index mis à jour le 20 septembre 2026 · GET /v1/stats/participants
Le calendrier
Ce qui est exigé, et à partir de quand
- 1er mars 2024 D'abord le secteur public. La facturation électronique aux pouvoirs adjudicateurs belges est devenue obligatoire pour les marchés publiés après cette date, en règle générale à partir de 3 000 euros hors TVA — et en dessous également pour le pouvoir fédéral.
- 1er janvier 2026 Puis toutes les entreprises, ensemble. Facturation électronique structurée entre entreprises belges assujetties, en vertu de la loi du 6 février 2024. Aucun étalement selon la taille. Deux mesures s'appliquent depuis le même jour : les assujettis non établis sortent du champ, et la solution de repli ci-dessous, admise par le SPF Finances à titre administratif, a commencé à jouer.
- 31 mars 2026 Fin de la tolérance générale. Aucune amende n'a été infligée durant les trois premiers mois de 2026 aux entreprises pouvant démontrer des démarches entreprises à temps. Il ne s'agissait explicitement pas d'un report, et le SPF Finances a confirmé le 7 avril 2026 que la tolérance générale avait pris fin.
- 30 juin 2026 Fin de la tolérance pour l'autofacturation. La dernière tolérance ciblée a expiré. Au-delà, l'administration examine encore les situations individuelles sur demande.
- 1er janvier 2028 Deux échéances annoncées. Le régime forfaitaire de l'article 56, aujourd'hui l'une des dispenses d'émission, disparaît au plus tard à cette date. Le e-reporting — transmettre les données de facturation à l'administration en remplacement du listing annuel des clients — figure dans l'accord de gouvernement fédéral avec une échéance 2028, mais n'est pas encore transposé en droit belge. Aujourd'hui, rien de votre facture ne part vers le fisc.
Champ d'application
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
L'obligation s'applique entre un fournisseur belge assujetti à la TVA et un client belge assujetti à la TVA. Émettre et recevoir sont deux obligations distinctes, et plusieurs catégories sont dispensées de l'une sans l'être de l'autre.
- Dispensés d'émettre. Les assujettis en faillite ; ceux qui effectuent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 ; les assujettis sans siège ni établissement stable en Belgique, même titulaires d'un numéro de TVA belge ; et ceux relevant du régime forfaitaire de l'article 56. L'article 44 joue aussi opération par opération : une opération exemptée sans obligation de facturation n'emporte pas non plus d'obligation de facturation électronique.
- Dispensés de recevoir. Les assujettis « article 44 » et les non-établis sans établissement stable.
- Concernés, contre toute attente. Le régime de franchise pour petites entreprises jusqu'à 25 000 euros entre dans le champ, ainsi que le régime particulier agricole, au moins pour la réception. Être trop petit pour facturer la TVA ne vous place pas hors de la règle.
- Uniquement des clients particuliers ? Vous n'avez pas à émettre de factures structurées, mais vous devez pouvoir en recevoir : vos propres fournisseurs sont tenus de vous en adresser.
- Amendes. Arrêté royal n° 44 : 1 500, 3 000 et 5 000 euros au premier, deuxième et constat suivant du défaut de moyens techniques pour émettre et recevoir, avec trois mois entre deux constats. Les amendes TVA ordinaires demeurent.
Le rôle de Peppol
La Belgique a inscrit Peppol dans la règle
La plupart des pays imposent un format et laissent le transport au marché. Pas la Belgique. L'article 13ter de l'arrêté royal n° 1, introduit par l'arrêté royal du 8 juillet 2025, exige que les factures soient émises conformément à la norme européenne telle que concrétisée dans le format Peppol BIS en version UBL, et transmises via le réseau de transmission Peppol. C'est un standard par défaut, pas une porte fermée.
La dérogation figure à l'article 13ter, § 2 du même arrêté royal, sur la base de l'article 53, § 2bis du Code de la TVA : d'un commun accord, les parties peuvent convenir d'un autre format et d'un autre canal de transmission — la dérogation ne se limite donc pas au format — pour autant que les normes EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2 soient respectées. Mais l'article 13quater ferme la porte de sortie : celui qui utilise un autre format doit conserver les moyens techniques d'émettre et de recevoir comme l'exige l'article 13ter. Concrètement, Peppol est donc le socle, et tout accord bilatéral vient s'ajouter à Peppol, non s'y substituer.
Ce qu'il vous faut concrètement : une adresse Peppol chez un prestataire raccordé au réseau comme access point — le plus souvent votre logiciel comptable ou votre comptable, qui s'en charge en arrière-plan. Pour la France, le modèle est différent : voir la réforme française et le rôle des plateformes agréées.
Sources
D'où viennent ces informations
Chaque date, seuil et montant ci-dessus provient d'une source officielle belge, consultée le 12 septembre 2026. Ces sources font autorité ; nous, non.
Sources officielles
- Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA (Moniteur belge du 20 février 2024) — l'obligation et son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 — les articles 13ter et 13quater de l'AR n° 1 (Peppol BIS UBL via le réseau Peppol) et les amendes de l'AR n° 44.
- SPF Finances — le portail officiel de la facturation électronique : explications, FAQ et état du dossier e-reporting.
- SPF Finances — pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire : le champ d'application complet et les exceptions.
- SPF Finances — fin de la période de tolérance, communiqué du 7 avril 2026, et la page TVA consacrée à l'e-facturation.
PeppolStatus mesure le réseau Peppol. Cette page résume une réglementation publiée afin d'expliquer ce que nous mesurons ; il s'agit de données de monitoring et de marché, non d'un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles ci-dessus ou de votre comptable.
Étape suivante
Ce que vous pouvez en faire
- Choisir un prestataireTous les access points et opérateurs SMP du réseau, classés selon le nombre de participants réellement desservis, avec une disponibilité mesurée.
- Vérifier une entrepriseSaisissez un numéro d'entreprise ou de TVA comme identifiant Peppol et voyez s'il est joignable, par qui, et depuis quand.
- Vérifier votre logicielSur quel access point tournent réellement Billit, Odoo, CodaBox et les autres, mesuré sur le réseau lui-même.
Questions fréquentes
Peppol obligatoire : questions fréquentes
Peppol est-il obligatoire en Belgique ?
En pratique, oui. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. L'arrêté royal du 8 juillet 2025 précise le standard par défaut : Peppol BIS en version UBL, transmis via le réseau Peppol. L'article 13ter, § 2 du même arrêté autorise les parties à convenir entre elles d'un autre format et aussi d'un autre canal de transmission, à condition de respecter les normes EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2, mais elles doivent malgré tout conserver les moyens techniques d'émettre et de recevoir selon Peppol. Peppol constitue donc le socle, et non une option parmi d'autres.
Attention : la Belgique et la France ne suivent pas le même modèle
C'est la confusion la plus fréquente. La Belgique impose un réseau : Peppol est inscrit dans la règle elle-même. La France impose une plateforme : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et redevable de la TVA française — et elles seules — doit passer par une plateforme agréée par la DGFiP, et Peppol n'y est qu'une option d'interopérabilité entre plateformes. Si vous facturez en France, c'est le régime français qui s'applique, pas celui décrit sur cette page.
Un PDF envoyé par e-mail satisfait-il encore à l'obligation ?
Non, pas entre deux entreprises belges assujetties. Un PDF est une image de facture, pas une facture électronique structurée : le logiciel comptable de votre client ne peut pas en extraire les données. Distinction importante : la facture elle-même reste juridiquement valable — le SPF Finances confirme dans sa FAQ (question 8) qu'une facture émise sous une forme non conforme conserve sa validité — mais vous manquez alors à l'obligation de facturation électronique, ce qui est sanctionnable. Le SPF Finances admet par ailleurs une solution de repli, à titre de tolérance administrative et non de règle légale : si votre client est techniquement incapable de recevoir une facture structurée, vous pouvez encore facturer sur papier, ou sous une autre forme électronique telle qu'un PDF pour autant que votre client y consente. Cela ne le dispense pas de son obligation de se mettre en état de recevoir.
Qui n'est pas concerné par l'obligation ?
Ne doivent pas émettre : les assujettis en faillite, ceux qui effectuent uniquement des opérations exemptées par l'article 44, les assujettis non établis en Belgique et sans établissement stable ici (même titulaires d'un numéro de TVA belge), et ceux qui relèvent du régime forfaitaire de l'article 56, régime qui disparaît au plus tard le 1er janvier 2028. L'article 44 joue en outre opération par opération : une opération exemptée qui n'emporte aucune obligation de facturation n'emporte pas davantage d'obligation de facturation électronique, même si le reste de votre activité entre pleinement dans le champ. Ne doivent pas recevoir : les assujettis « article 44 » et les non-établis sans établissement stable. Un malentendu courant : le régime de franchise pour petites entreprises jusqu'à 25 000 euros est bel et bien concerné.
Quelles amendes en cas de manquement ?
L'arrêté royal n° 44 prévoit une amende spécifique lorsque l'entreprise ne dispose pas des moyens techniques d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées : 1 500 euros au premier constat, 3 000 euros au deuxième et 5 000 euros ensuite, avec un délai de trois mois entre deux constats. Les amendes TVA ordinaires en matière de facturation restent applicables. La tolérance générale des trois premiers mois de 2026 est terminée : le SPF Finances l'a confirmé dans son communiqué du 7 avril 2026.
Combien d'entreprises belges sont déjà joignables sur Peppol ?
Nous indexons aujourd'hui 2 193 839 identifiants de participants Peppol belges, ce qui place la Belgique au rang 2 sur 122 pays du réseau. Il s'agit d'identifiants, non d'entreprises : une même entreprise peut être publiée sous son numéro d'entreprise et sous son numéro de TVA. Le chiffre de cette page est rafraîchi quotidiennement et chaque identifiant peut être vérifié individuellement.